Décret du 9 février 2005 portant attribution à une association cultuelle de l'Eglise réformée des biens de deux associations cultuelles ayant décidé leur dissolution <BR>

J.O. 39 du 16 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 9 février 2005 portant attribution à une association cultuelle de l'Eglise réformée des biens de deux associations cultuelles ayant décidé leur dissolution

NOR : INTA0500032D

Par décret en date 9 février 2005, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de la Vallée française, dont le siège est à Sainte-Croix Vallée française (Lozère), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Sainte-Croix Vallée française et Gabriac et de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Saint-Martin-de-Lansuscle (Lozère) qui ont décidé leur dissolution.